Le CSE ne peut pas imposer d'ancienneté minimale aux bénéficiaires...
Le CSE ne peut pas réserver le bénéfice des activités sociales et culturelles (ASC) aux salariés ayant une ancienneté minimale. Par un arrêt en date du 3 avril...
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L’affaire peut paraitre dingue mais elle est bien arrivée devant la Cour de cassation récemment. Un employeur a préparé le meurtre d’un salarié dont il redoutait...
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L'employeur est tenu à une obligation de sécurité envers les salariés. Vous devez donc prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et leur santé....
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La désignation du représentant syndical au CSE (RSCSE) obéit à des modalités différentes selon que l’entreprise comprend plus ou moins de 300 salariés. Par...
Raison sociale | Zone(s) d'activité | Secteur(s) d'activité | Coordonnées | Fiche détail | |
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JDS AVOCATS | France entière | Formation des élus , Assistance juridique des élus , Les experts au service du CSE , Assistance et aide aux salariés | 93 Bobigny |
Détail |